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L’ARTICLE 10 DU RGPD “Article 10 – Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions Le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de...
L’article 9 du RGPD “Article 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel Le traitement des données à caractère personnel qui révèle l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions...
L’article 8 du RGPD “Article 8 – Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l’information Lorsque l’article 6, paragraphe 1, point a), s’applique, en ce qui concerne l’offre...
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