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Article 56 – Compétence de l’autorité de contrôle chef de file
Extrait du texte de l’article 56 – Compétence de l’autorité de contrôle chef de file ”Sans préjudice de l’article 55, l’autorité de contrôle de l’établissement principal ou de l’établissement unique du responsable du traitement ou...Article 55 – Compétence
Extrait du texte de l’article 55 – Compétence ” Chaque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement sur le territoire de l’État membre dont elle relève. Lorsque le...Article 54 – Règles relatives à l’établissement de l’autorité de contrôle
Extrait du texte de l’article 54 – Règles relatives à l’établissement de l’autorité de contrôle ”Chaque État membre prévoit, par la loi, tous les éléments suivants: a) la création de chaque autorité de contrôle; b) les qualifications et les...Article 53: Conditions générales applicables aux membres de l’autorité de contrôle
Le texte de l’article 53 – Conditions générales applicables aux membres de l’autorité de contrôle ”Les États membres prévoient que chacun des membres de leurs autorités de contrôle est nommé selon une procédure transparente par: leur parlement; leur...
