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ARTICLE 33 – NOTIFICATION À L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE D’UNE VIOLATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le texte de l’article 33 – Notification à l’autorité de contrôle d’une violation de données à caractère personnel ”n cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie la violation en question à l’autorité de contrôle...Article 31 – Coopération avec l’autorité de contrôle
Le texte de l’article 31 – Coopération avec l’autorité de contrôle ”Le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l’autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l’exécution de ses...Article 32 – Sécurité du traitement
Le texte de l’article 32 – Sécurité du traitement ” Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité...Article 30 – Registre des activités de traitement
”Chaque responsable du traitement et, le cas échéant, le représentant du responsable du traitement tiennent un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité. Ce registre comporte toutes les informations suivantes: a) le nom et les...
