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Article 38 – Fonction du délégué à la protection des données
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Le texte de l’article 37 – Désignation du délégué à la protection des données (DPO/DPD) ”Le responsable du traitement et le sous-traitant désignent en tout état de cause un délégué à la protection des données lorsque: a) le traitement est effectué par une...Article 36 – Consultation préalable
Le texte de l’article 36 – Consultation préalable ” Le responsable du traitement consulte l’autorité de contrôle préalablement au traitement lorsqu’une analyse d’impact relative à la protection des données effectuée au titre de l’article...Article 35 – Analyse d’impact relative à la protection des données
Le texte de l’article 35 – Analyse d’impact relative à la protection des données ”Lorsqu’un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du...
