Article 24 – Responsabilité du responsable du traitement Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes...
La prospection commerciale par courrier électronique La CNIL a pour ceux qui aurait aimer sortir le BTOB de l’application du RGPD comme nous l’avons souvent entendu. Notamment des vendeurs de bases BtoB, nous nous sommes permis de leur envoyer cet article....
Article 23 – Limitations Le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux...
Article 22 Décision individuelle automatisée, y compris le profilage La personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la...
Les 3 tweets qui nous ont fait réagir aujourd’hui: Facebook va commencer « cette semaine » à proposer à ses utilisateurs européens de nouveaux paramètres de confidentialité pour se conformer au règlement européen de protection des données (RGPD)...
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