Article 21 – Droit d’opposition La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe...
Article 20 du RGPD Article 20 – Droit à la portabilité des données Les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment...
Article 19 du RGPD Article 19 – Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à...
Article 18 du RGPD Article 18 – Droit à la limitation du traitement La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique: a) l’exactitude des...
Article 17 du RGPD Article 17 – Droit à l’effacement («droit à l’oubli») La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, l’effacement dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le...
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