19/Mai/2020 | Actu, Le RGPD article par article |
Le texte de l’article 53 – Conditions générales applicables aux membres de l’autorité de contrôle ”Les États membres prévoient que chacun des membres de leurs autorités de contrôle est nommé selon une procédure transparente par: leur parlement; leur...17/Mai/2020 | Actu, La protection des données |
L’entrée en vigueur du RGPD en mai 2018 vient imposer de nouvelles obligations aux entreprises. Parmi celles-ci, il y l’obligation de la tenue et de la mise à jour d’un registre des traitements, prévue à l’article 30 du règlement. Pourquoi cette obligation ? Comment...15/Mai/2020 | Actu, Le RGPD, Le RGPD article par article |
En France la CNIL. Le texte de l’article Article 51 – Autorité de contrôle ”Chaque État membre prévoit qu’une ou plusieurs autorités publiques indépendantes sont chargées de surveiller l’application du présent règlement, afin de protéger les libertés...4/Mai/2020 | Actu, Le RGPD, Le RGPD article par article |
Le texte de l’article 40 – Codes de conduite ”Les États membres, les autorités de contrôle, le comité et la Commission encouragent l’élaboration de codes de conduite destinés à contribuer à la bonne application du présent règlement, compte tenu de la...3/Mai/2020 | Actu, DPO, Le RGPD article par article |
Le texte de l’article 39 – Missions du délégué à la protection des données(DPO/DPD) ”Les missions du délégué à la protection des données (DPO/DPD) sont au moins les suivantes: a) informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que...
