25/Mai/2020 | Actu, Le RGPD, Le RGPD article par article |
Extrait du texte de l’article 59 – Rapports d’activité ”Chaque autorité de contrôle établit un rapport annuel sur ses activités, qui peut comprendre une liste des types de violations notifiées et des types de mesures prises conformément à l’article...24/Mai/2020 | Actu, Le RGPD, Le RGPD article par article |
Extrait du texte de l’article 58 – Pouvoirs ”Chaque autorité de contrôle dispose de tous les pouvoirs d’enquête suivants: a) ordonner au responsable du traitement et au sous-traitant, et, le cas échéant, au représentant du responsable du traitement ou du...23/Mai/2020 | Actu, Le RGPD, Le RGPD article par article |
Extrait du texte de l’article 57 – Missions de la CNIL ”Sans préjudice des autres missions prévues au titre du présent règlement, chaque autorité de contrôle, sur son territoire: a) contrôle l’application du présent règlement et veille au respect de...22/Mai/2020 | Actu, Le RGPD, Le RGPD article par article |
Extrait du texte de l’article 56 – Compétence de l’autorité de contrôle chef de file ”Sans préjudice de l’article 55, l’autorité de contrôle de l’établissement principal ou de l’établissement unique du responsable du traitement ou...21/Mai/2020 | Actu, Le RGPD, Le RGPD article par article |
Extrait du texte de l’article 55 – Compétence ” Chaque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement sur le territoire de l’État membre dont elle relève. Lorsque le...20/Mai/2020 | Actu, Le RGPD, Le RGPD article par article |
Extrait du texte de l’article 54 – Règles relatives à l’établissement de l’autorité de contrôle ”Chaque État membre prévoit, par la loi, tous les éléments suivants: a) la création de chaque autorité de contrôle; b) les qualifications et les...
