Le texte de l’article 49 – Dérogations pour des situations particulières ” En l’absence de décision d’adéquation en vertu de l’article 45, paragraphe 3, ou de garanties appropriées en vertu de l’article 46, y compris des règles...
Le texte de l’Article 48 – Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l’Union ”Toute décision d’une juridiction ou d’une autorité administrative d’un pays tiers exigeant d’un responsable du traitement ou...
Le texte de l’article 47 – Règles d’entreprise contraignantes ”L’autorité de contrôle compétente approuve des règles d’entreprise contraignantes conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à l’article 63, à...
Le texte de l’article 46 – Transferts moyennant des garanties appropriées ”En l’absence de décision en vertu de l’article 45, paragraphe 3, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel...
Le texte de l’article 45 – Transferts fondés sur une décision d’adéquation ”Un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale peut avoir lieu lorsque la Commission a constaté par voie de décision...
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